Biosourcés et cadres normatifs et règlementaires

Concernant le cadre réglementaire, les documents de statut règlementaire sont une parution sous forme de décrets et arrêtés. Le respect intégral des exigences du texte est obligatoire. Concernant le cadre normatif, les documents de statut normatif, sont d’application volontaire. Le respect peut être exigé dans le cas de certains marchés (marchés publics).